Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une consultation systématique des élus locaux avant de définir le périmètre d'une CPTS, pour articuler projet de santé et projet de territoire.
Intention : Renforcer le pouvoir des collectivités territoriales dans la structuration des dispositifs de santé en les associant amont à la définition des CPTS, contre une logique sanitaire pensée d'abord par les professionnels.
L'amendement visait à renforcer le lien entre planification territoriale locale (urbanisme, mobilité, logement) et planification sanitaire en exigeant que les élus (communes, intercommunalités) soient consultés avant que la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ne fixe son périmètre d'intervention. L'enjeu : reconnaître que la santé n'est pas isolée mais dépend de politiques connexes (logement, transports, action sociale). Son rejet révèle une tension : le législateur a préféré laisser aux professionnels de santé la maîtrise du périmètre de la CPTS, sans assujettir cette décision à l'aval politique des collectivités, ce qui traduit une volonté de préserver l'autonomie de la gouvernance sanitaire.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les synergies entre élus locaux et acteurs de la communauté soignante, en articulant davantage le projet de territoire de la collectivité (qui peut se traduire dans ses documents de planification et d’urbanisme, ses schémas de mobilité, etc.) et le projet de santé porté par la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
A cette fin, il prévoit un avis systématique des élus locaux concernés en amont de la définition du périmètre d’une CPTS. Dans la mesure où l’ensemble des politiques publiques portées par les communes et leurs groupements concourent à permettre la mise en œuvre concrète du projet de santé (logement, mobilité, action sociale, politique de la ville, éducation…) il est essentiel de permettre une forte interaction entre projet de territoire global et projet de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).