Amendement n° AS133
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Ce que ça change · analyse IA
Passer de 2 à 4 ans la durée minimale d'engagement des médecins bénéficiaires du CESP dans les zones de désert médical.
Intention : Renforcer le maillage médical dans les zones de désert en augmentant coûte que coûte la durée d'obligation des bénéficiaires du CESP, sans explorer d'autres leviers d'attraction ou de rétention des praticiens.
L'auteure propose de doubler la durée minimale d'exercice obligatoire pour les médecins ayant bénéficié d'un Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) — dispositif d'aide au financement des études en contrepartie d'une obligation d'exercice en zone underservie. L'allongement de 2 à 4 ans répond à l'objectif affiché de renforcer la stabilité médicale dans les déserts médicaux, en supposant qu'une présence plus durable ancre mieux le praticien localement. Cependant, ce raisonnement repose sur une hypothèse fragile : augmenter la contrainte légale ne crée pas mécaniquement une présence médicale pérenne — elle peut au contraire dissuader les candidats au CESP ou les pousser à partir dès l'expiration de l'obligation. Le rejet révèle que l'Assemblée a privilégié une approche d'incitation sur celle de contrainte, et que le problème des déserts médicaux ne se résout pas par l'allongement seul des durées d'engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation fonctions de deux ans à quatre ans.
En effet, l’urgence que représente le manque de médecins sur les territoires étant en désert médical est de plus en plus inquiétante.
Le dispositif du CESP est un dispositif à démultiplier, notamment à une échelle plus locale afin de renforcer l’enracinement. Afin d’essayer de répondre au manque de médecins, il semble nécessaire d’augmenter la durée minimale d’exercice au sein de ces territoires dans le cas d’un CESP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).