Amendement n° 245
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de direction commune d'un hôpital en cas de vacance de poste, pour préserver son autonomie face à l'établissement-support.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie de gestion des hôpitaux de proximité en empêchant une absorption managériale par les établissements-supports sous couvert de continuité administrative.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui, en cas de vacance de direction, soumettrait automatiquement un hôpital membre d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) à la direction de l'établissement-support. Le débat et l'exposé révèlent une lutte pour le contrôle territorial de l'offre de soins : d'un côté, une logique de rationalisation et de continuité de service par la fusion des directions ; de l'autre, une volonté de maintenir une identité et une indépendance de gestion pour les hôpitaux périphériques. Le rejet de cet article par le texte initial (et son rétablissement par l'amendement) montre que le législateur, sous la pression de l'opposition, a choisi de freiner la concentration du pouvoir décisionnel au sein des GHT.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT, l’établissement est alors placé en « direction commune » avec l’établissement-support du GHT.
Le rapport de la MECSS rendu en 2021 par les députés Pierre DHARREVILLE et Marc DELATTE critiquait déjà les "résultats discutables" des GHT, tant en termes d'accès aux soins que de cohérence des équipes.
Ce nouvel article aggraverait le manque de proximité et d’indépendance des hôpitaux membres des GHT, et accroitrait la puissance de l'établissement support sur les autres établissements qui sont membres du GHT.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).