Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement les groupements de collectivités territoriales au Conseil territorial de santé pour intégrer leur action sur les déterminants de santé.
Intention : Imposer une approche holistique et territoriale de la santé en donnant un siège pérenne aux collectivités et intercommunalités qui gèrent les déterminants sociaux et environnementaux de la santé.
L'amendement élargit la composition du Conseil territorial de santé en y incluant formellement les intercommunalités. L'auteur justifie cet ajout par le rôle déterminant que les groupements jouent sur les politiques affectant la santé (logement, mobilité, pollution, action sociale, urbanisme). Le rejet de cet amendement révèle une vision étroite de la gouvernance sanitaire : le législateur a préféré maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs sanitaires traditionnels plutôt que d'institutionnaliser une approche transversale de la santé. Cela dit de la prudence vis-à-vis de la dilution du Conseil dans des enjeux de gouvernance territoriale généraux.
Objet
La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins ».
A ce titre, il est nécessaire d’intégrer de manière explicite les groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil territorial de santé : par leurs compétences, les intercommunalités agissent de manière déterminante sur un grand nombre de déterminants de santé liées au cadre de vie (logement, nature en ville, pollution de l’air et de l’eau, lutte contre les nuisances sonores), à l’accès aux services publics (mobilité, gestion des déchets…), à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales (politique de la ville, action sociale, fonds d’aide aux jeunes…), à l’adaptation de l’habitat aux enjeux du vieillissement.
Elles assument également un rôle déterminant en matière de promotion de la santé et de prévention, et intègrent de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
Le présent amendement propose donc d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).