Amendement n° 1073
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa sont tenus d’informer tous leurs patients à compter de la date de prise d’effet de ce préavis. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les médecins partant en retraite ou changeant d'activité à informer directement leurs patients, pour éviter les déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la continuité des soins des patients en imposant une responsabilité directe au praticien, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge de travail des professionnels de santé et de garder le contrôle de la régulation des effectifs entre les mains des instances de santé.
L'amendement visait à transformer une obligation administrative (prévenir l'ARS et l'Ordre) en une obligation de transparence envers les usagers. En proposant d'étendre le préavis de six mois à l'ensemble de la patientèle active, l'auteur tentait de donner aux patients un levier de anticipation pour éviter la rupture de soins. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la gestion des départs dans une sphère institutionnelle et administrative, plutôt que de créer une charge de communication directe et individuelle pour le praticien, privilégiant ainsi la fluidité de la gestion de l'offre de soins par les autorités sur le droit à l'information individuelle du patient.
Exposé sommaire
Alors que 87 % du territoire est considéré comme une zone particulièrement sous‑dense en personnel médical et que 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant, le départ d’un seul professionnel de santé peut conduire à des difficultés d’accès aux soins accrues et à une forte tension sur l’offre de soins. Il est donc indispensable de s’assurer que les patients soient tenus informés en amont et en toute transparence du départ d’un professionnel de santé.
Cette information leur permettra de trouver des solutions de remplacement.
Le présent amendement prévoit donc que les professionnels de santé soumis à l’obligation de préavis de six mois soient tenus d’informer non seulement l’agence régionale de santé et le conseil de l’Ordre dont ils relèvent, mais également tout patient venu en consultation ou ayant eu recours à eux à compter de la date de prise d’effet de ce préavis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).