Amendement n° 463
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les contrats entre territoires de santé au sein d'une même région, comme cela existe déjà entre régions.
Intention : Permettre une organisation de la santé basée sur les réalités géographiques et sociales (bassins de vie) plutôt que sur les seules découpages régionaux, afin de favoriser la coopération locale et la cohérence des réponses sanitaires.
L'amendement étend la capacité du directeur général de l'ARS à conclure des contrats interterritoriaux (entre plusieurs Territoires de santé au sein d'une région), symétrique à la possibilité existante de contrats interrégionaux. L'enjeu est d'adapter la gouvernance sanitaire aux bassins de vie réels plutôt qu'aux strictes limites administratives, en particulier dans un contexte de transition écologique. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir la structuration régionale comme cadre de coordination, sans multiplier les niveaux intermédiaires, ou craignait une fragmentation des stratégies sanitaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).