Amendement n° 639
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants :
« b) Les trois premières phrases du premier alinéa du III sont ainsi rédigées :
« Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles et les attentes des usagers au regard du service rendu. Il tient compte des caractéristiques géographiques, démographiques, épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné. Il identifie les insuffisances en termes d’offre, d‘accessibilité, de coordination, de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanence des soins. » ;
« c) Les neuf derniers alinéas du même III sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Détaille les critères du diagnostic territorial pour orienter les missions du conseil territorial de santé.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des conseils territoriaux de santé en les obligeant à fonder leurs propositions sur une analyse multidimensionnelle et factuelle des besoins locaux.
L'amendement tente d'imposer un cadre méthodologique strict au diagnostic territorial en listant précisément les indicateurs (démographie, épidémiologie, accessibilité, etc.) que le conseil doit prendre en compte. En cherchant à lier le diagnostic à des données objectives et aux attentes des usagers, l'auteur veut éviter que le conseil territorial de santé ne devienne une instance purement consultative ou déconnectée des réalités de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une plus grande souplesse dans la définition de ces missions, refusant de figer par la loi les modalités techniques de l'évaluation des besoins de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé.
Il précise que le diagnostic territorial a pour objet :
- D’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles et les attentes des usagers au regard du service rendu.
- En tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné.
- D’identifie les insuffisances en termes d’offre, d‘accessibilité, de coordination, de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanence des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).