Amendement n° AS587
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limiter à 4 ans maximum la durée des remplacements en libéral pour forcer l'installation permanente des médecins dans les déserts médicaux
Intention : Contraindre l'installation définitive des médecins dans les zones carencées en fermant la porte au recours récurrent aux remplaçants, privilégiant la stabilité territoriale sur la liberté de carrière des praticiens.
L'amendement vise à transformer la logique d'urgence (recourir aux remplaçants face aux pénuries) en logique structurelle : en plafonnant les remplacements à 4 ans, on contraint les médecins à choisir entre l'installation permanente ou l'abandon du territoire. Le débat révèle une tension fondamentale : les remplaçants offrent une flexibilité et une source de revenus stable pour les médecins, mais perpétuent la précarité des territoires fragiles qui ne peuvent jamais passer à une offre stable. L'exposé grimace sur cette réalité en parlant de « solution pérenne » — mais 4 ans, c'est interdire une stratégie de carrière légitime, pas juste l'encadrer. Le rejet montre que le législateur a préféré la souplesse et l'incitation à la contrainte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).