Amendement n° AS256
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 pour éviter l'arrivée de professionnels de santé étrangers sans contrôle de formation.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de la santé en utilisant l'argument de la sécurité sanitaire pour bloquer l'ouverture aux praticiens hors Union Européenne.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article, transformant un débat sur les modalités de contrôle en un débat sur l'opportunité même de l'ouverture du système de santé aux praticiens étrangers. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'ouverture est une nécessité ou une direction irréversible, et que le risque de défaillance du contrôle de formation ne justifie pas de bloquer le dispositif. Le rejet marque la volonté de maintenir le mécanisme d'accueil, malgré les inquiétudes sur la sécurité sanitaire et la qualité des soins.
Exposé sommaire
Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).