Amendement n° 926
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies :
« 1° Aux sixième et septième alinéas du présent article ;
« 2° Aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Dans le cadre des périodes de cumul d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limite à quatre ans la durée du remplacement en libéral pour forcer l'installation durable des médecins.
Intention : Verrouiller le statut de remplaçant pour transformer une solution de court terme en un levier de sédentarisation forcée des praticiens.
L'amendement propose de transformer un mode d'exercice transitoire (le remplacement) en un frein à l'installation définitive. En plafonnant la durée de pratique en tant que remplaçant, l'auteur cherche à rompre le cycle de la 'précarité médicale' dans les déserts médicaux, où le remplacement sert de palliatif sans jamais résoudre le problème de la vacance des postes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité des soins immédiate (la disponibilité des remplaçants) sur la contrainte structurelle de l'installation (le risque de créer des zones sans aucun praticien si les remplaçants ne veulent plus s'y installer).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).