Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. La prescription d’une activité physique adaptée par le masseur‑kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
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Permettre aux kinésithérapeutes de prescrire de l'activité physique adaptée (APA), actuellement réservée aux médecins, pour prévenir les chutes et les maladies chroniques.
Intention : Élargir l'autonomie prescriptive des kinésithérapeutes pour en faire des acteurs directs de la prévention et de la gestion des maladies chroniques, tout en générant des économies substantielles sur les dépenses de santé.
L'amendement vise à élargir les compétences prescriptives des kinésithérapeutes en leur permettant de prescrire directement l'activité physique adaptée (APA), au lieu de devoir orienter les patients vers une prescription médicale. L'exposé sommaire insiste sur l'enjeu de santé publique (vieillissement démographique, sédentarité) et les économies attendues (notamment les 2 milliards d'euros annuels de dépenses liées aux chutes). Cette extension de compétences redéfinit le rôle des kinésithérapeutes en les positionnant comme acteurs autonomes de la prévention et non seulement comme exécutants des prescriptions médicales. Le rejet de cet amendement révèle une réticence à transférer un pouvoir prescriptif médical vers une profession paramédicale, malgré les arguments économiques et préventifs solides.
Objet
Dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, l’amélioration de l’activité physique et la lutte contre la sédentarité sont un objectif majeur de santé publique. De plus, l’activité physique adaptée (APA) peut générer des économies non-négligeables en contribuant à la prévention des chutes, des maladies chroniques (diabète, cholestérol, lombalgie…) mais aussi à lutter contre la sédentarité et l’obésité.
A titre d’exemple, permettre aux kinésithérapeutes de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) permettrait d’orienter en fin de soins certains patients vers une prise en charge adaptée, permettant de contribuer à leur bonne santé et de limiter les récidives de chute, responsables à elles seules de 2 milliards d’euros de dépenses publiques annuelles, dont 1,5 milliards pour l’Assurance maladie.
Cet amendement vise ainsi à rectifier une anomalie, celle de l’impossibilité pour les kinésithérapeutes, professionnels du mouvement et de la prévention de la perte d’autonomie, de prescrire de l’activité physique adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.