Amendement n° 622
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Associer les guichets uniques départementaux aux mesures incitatives à l'installation que les ARS peuvent décider de mettre en place pour éviter de disperser les outils.
Intention : Garantir une information complète et une cohérence dans l'accompagnement des professionnels de santé à l'installation en empêchant que les outils incitatifs et les guichets de conseil ne fonctionnent indépendamment.
L'amendement vise à coordonner les nouveaux guichets uniques créés en 2023 (chargés d'accompagner l'installation) avec les dispositifs incitatifs que les ARS peuvent actionner. L'enjeu est d'éviter que ces deux outils fonctionnent en silos : les ARS qui décident de soutenir l'installation par des mesures incitatives (aides financières, avantages, etc.) doivent le faire en lien avec les guichets qui conseillent les professionnels. C'est une cohérence administrativo-pratique : ne pas laisser un professionnel reçu par un guichet ignorer les aides que l'ARS propose, ou inversement.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Afin de ne pas démultiplier les outils incitatifs à l’installation et de gagner en cohérence en la matière, il convient d’associer ces guichets uniques départementaux si les ARS décident de favoriser l’installation de professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).