Amendement n° 361
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sous les sanctions prévus par décret. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'auto-déclaration d'arrêt de travail en ligne (sans indemnités) pour pathologies bénignes, réduisant la charge sur les généralistes.
Intention : Réduire la charge administrative et de consultation des médecins généralistes en transférant au patient la responsabilité de justifier les arrêts pour pathologies bénignes, sans indemnités, pour déverrouiller les rendez-vous.
L'amendement propose un système d'auto-déclaration d'arrêt de travail via une plateforme en ligne (inspirée de declare.ameli pendant la pandémie) pour les pathologies aiguës bénignes. Le dispositif viserait à réduire la pression administrative et médicale en permettant au patient de déclarer lui-même son arrêt sans consultation obligatoire, sans droits à indemnités journalières, avec un quota maximal déterminé par décret. L'exposé mise sur l'exemple portugais et les syndicats d'internes qui soutiennent cette mesure pour alléger les généralistes. Son rejet révèle une tension fondamentale : d'un côté, soulager la charge médicale et reconnaître que certains arrêts sont administratifs plus que médicaux ; de l'autre, crainte que cette auto-certification affaiblisse le contrôle médical et la qualité du justificatif légal, voire qu'elle banalise l'arrêt de travail ou favorise les abus. La rejection suggère que le législateur a privilégié le maintien du rôle gatekeeping du médecin généraliste, même au prix d'une surcharge.
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes et d’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR).
Actuellement, obtenir un rendez-vous d’urgence avec un médecin généraliste nécessite en moyenne deux jours. Cependant, pour toute pathologie aiguë, même bénigne, une absence au travail ne peut être justifiée que par un arrêt de travail délivré le jour même par un professionnel de santé. Cette contrainte administrative exerce une pression considérable sur les patients et les médecins généralistes, étant donné la nécessité d’avoir une consultation médicale immédiate dans un environnement où l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Ce besoin est problématique, car il ne correspond pas à une véritable exigence médicale, la plupart des demandes étant liées à des infections virales bénignes qui ne requièrent pas d’expertise médicale spécifique.
L’initiative de la plateforme d’auto-déclaration « declare.ameli » mise en œuvre pendant la pandémie a prouvé qu’il était possible de remplacer, dans certains cas, la prescription médicale d’un arrêt de travail par une auto-déclaration en ligne. L’objectif de la mesure proposée est d’économiser du temps médical en permettant aux patients de déclarer eux-mêmes un arrêt de travail à leur caisse primaire d’assurance maladie par le biais d’une plateforme en ligne, sans donner droit à des indemnités journalières, à l’instar de la mesure similaire récemment mise en place au Portugal. La durée maximale de cet arrêt dépendrait du nombre de jours de carence de l’utilisateur. Pour éviter toute dérive, un quota maximum de jours d’arrêt accessibles via ce système serait déterminé par décret. Les frais de gestion seraient compensés par les économies réalisées grâce à la réduction des frais associés aux consultations médicales pour ce type de motif. Ce système supplémentaire viendrait compléter l’offre sans remplacer la possibilité pour un médecin de prescrire un arrêt de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).