Amendement n° 1068
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
« IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
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Impose un délai de six mois pour l'autorisation d'exercice des médecins étrangers, pour éviter la précarité de leur attente.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des médecins étrangers pour favoriser leur intégration dans le système de santé en limitant la période de précarité administrative.
L'amendement visait à transformer une procédure administrative discrétionnaire en une procédure encadrée par un délai contraignant. En proposant de fixer une échéance de six mois, l'auteur cherchait à réduire l'incertitude juridique et financière des PADHUE. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de lier l'administration par un calendrier strict, préférant maintenir une flexibilité de gestion au détriment de la sécurité des praticiens concernés. Cela souligne une volonté de ne pas transformer l'autorisation d'exercice en un droit automatique par le simple écoulement du temps.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).