Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 543

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté M. Thierry Frappé (RN) Article 10 Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article 10 pour privilégier la formation locale face au recours à la main-d'œuvre étrangère.

Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail médical aux seuls nationaux ou résidents formés localement pour protéger l'emploi et la souveraineté sanitaire, au risque de laisser les déserts médicaux sans solution immédiate.

L'amendement propose une remise en cause radicale de la stratégie de recrutement international de la loi. En cherchant à supprimer l'article 10, l'auteur oppose une vision protectionniste et souverainiste (priorité à la formation nationale et à la maîtrise de la langue) à une vision pragmatique de gestion de la pénurie (recours à l'immigration professionnelle). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de résoudre la crise par l'augmentation de l'offre de formation à court terme, mais par l'ajustement immédiat de l'offre de travail via l'ouverture aux praticiens étrangers.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente loi.

Le souhait de recourir à des travailleurs étrangers pour remplacer les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d'aspirer attirer des professionnels d'autres pays pour exercer au sein du notre, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et étudiants déjà sur notre territoire.

Cet article présente plusieurs difficultés, la première est l'absence de formation française ou européenne, la seconde est la maîtrise de la langue, il est important de garantir aux patients que le praticien face à eux comprenne le français. Enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matières médicale car nous ne savons plus rendre attractif le secteur au sein de notre pays.

La solution pour la France est de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l'exercice de la profession médicale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).