Amendement n° AS341
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« provisoire »,
insérer les mots :
« , en priorité dans les zones mentionnées à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Facilite l'installation des médecins hors UE dans les hôpitaux de proximité pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Utiliser le recrutement de médecins étrangers comme un levier de politique publique pour compenser les fragilités des déserts médicaux, au risque de créer une médecine à deux vitesses.
L'amendement tentait d'introduire une discrimination positive territoriale en faveur des praticiens extra-communautaires. En proposant de cibler spécifiquement les hôpitaux de proximité, l'auteur cherchait à transformer une mesure de gestion des ressources médicales en un outil de politique territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des parcours d'installation différenciés ou des privilèges de recrutement basés sur la géographie, préférant maintenir une gestion uniforme de l'accès au marché du travail médical pour les praticiens étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’exercice des médecins étrangers hors Union européenne sur le territoire national au sein des hôpitaux de proximité.
Cette disposition fait écho aux dispositions de l’article 5 ainsi qu’à d’autres amendements visant à défendre l’hôpital de proximité.
Le législateur doit entendre ces réalités territoriales et bâtir des solutions pour restaurer la couverture médicale sur l’ensemble du pays.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).