Amendement n° 757
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présent code, » ; »
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Intègre la déclaration des liens d'intérêts aux contrôles financiers des cliniques privées pour prévenir les conflits d'intérêts.
Intention : Renforcer la surveillance des groupes de santé privés en utilisant le contrôle financier comme levier pour identifier les conflits d'intérêts potentiels.
L'amendement visait à élargir le périmètre du contrôle de l'article 8 en y ajoutant une dimension éthique et déontologique (la déclaration des liens d'intérêts) à la simple vérification comptable. En liant la transparence des intérêts des dirigeants à la régularité des comptes, l'auteur cherchait à transformer un contrôle purement financier en un outil de surveillance de la gouvernance des groupes de santé à but lucratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la conformité comptable (flux financiers) et la transparence des intérêts (conflits d'éthique), limitant ainsi la capacité des autorités de contrôle à utiliser les audits financiers pour déceler des pratiques de gestion orientées par des intérêts privés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés.
L’article 8 de la présente proposition de loi souhaite, en effet, contrôler les documents financiers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect.
La multiplication de scandales ces dernières années de maltraitances, fraudes et détournements de fonds publics émanant de groupes gestionnaires d’établissements de santé et médico-sociaux, tels que les groupes Dentexia et Proxidentaires pour les centres de santé ou Orpea pour les EHPAD, ont été révélateurs du peu de scrupules que peuvent faire preuve les groupes gestionnaires à but lucratif lorsqu’il s’agit de faire des bénéfices sur la santé des plus fragiles.
Ces récentes affaires nous appellent ainsi à renforcer drastiquement les contrôles juridiques et financiers des établissements privés, notamment ceux administrés par des groupes à but lucratif, afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres. C’est non seulement un enjeu de transparence mais c’est aussi un enjeu de santé publique, afin de garantir un accès digne et de qualité à la santé pour toutes et tous.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).