Amendement n° 946
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041‑4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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Prolonge le délai de survie juridique d'une maison de santé d'un médecin pour éviter sa dissolution immédiate.
Intention : Sécuriser le maintien des structures de soins en territoire fragile en offrant un délai de transition pour éviter que la perte d'un praticien ne provoque l'effondrement administratif de la maison de santé.
L'amendement transforme une règle de dissolution automatique (liée au nombre minimal de praticiens) en une période de grâce de trois ans. En adoptant ce texte, le législateur privilégie la continuité de l'offre de soins et la stabilité des structures de santé sur la rigueur du formalisme juridique des sociétés interprofessionnelles (SISA). Le rejet de la dissolution immédiate montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler des structures juridiques, mais de sanctuariser les points d'accès aux soins, même lorsque la composition humaine de la structure devient précaire.
Exposé sommaire
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable ces dernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31 décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président est d’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin de l’année 2027.
Qui dit arriver à créer 4000 MSP, dit aussi ne pas faire disparaitre celles qui fonctionnent mais qui pourraient disparaitre car il ne resterait plus qu’un médecin. Risque non négligeable quand la MSP est constituée d’une petite équipe dans un territoire où la démographie des professionnels de santé décline.
L’objet de cet amendement est de permettre au collectif constituant la MSP de pouvoir rester reconnue maison de santé au sein d’une Société Interprofessionnelle Ambulatoire (SISA), société juridique portant la MSP, même s’il ne reste qu’un seul médecin, le temps de permettre l’installation d’un autre médecin.
Cet amendement permet d’étendre de six mois à trois ans le délai précédant l’enclenchement de l’action en dissolution de la société afin de renforcer la sécurisation juridique de la SISA et de limiter des dissolutions subies ou hâtives.
La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, cet amendement vient donc garantir que les professionnels de santé puissent rester engagés dans les maisons de santé, structure de soins essentielle pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).