Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les élus locaux signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler stratégie sanitaire et projet territorial.
Intention : Tisser un lien institutionnel durable entre la gouvernance sanitaire (CPTS) et la gouvernance territoriale élective pour que les politiques publiques locales forment un tout cohérent plutôt que trois mondes parallèles.
L'amendement visait à transformer les conventions CPTS en actes formellement co-signés par les élus locaux du bloc communal, au-delà d'une simple consultation. L'enjeu est structurel : les CPTS, créées pour coordonner l'offre de soins territoriale, fonctionnaient en silos sanitaires (ARS, CPAM, professionnels) sans ancrage institutionnel dans la gouvernance territoriale où résident pourtant les leviers décisifs (logement, action sociale, petite enfance, prévention, éducation). En rejetant cet amendement, le Sénat a choisi de préserver l'autonomie technique des CPTS vis-à-vis de la gouvernance élective, acceptant une certaine fragmentation entre stratégie sanitaire et stratégie territoriale, plutôt que de fusionner les deux gouvernances. Cela révèle une volonté de maintenir les CPTS comme structures spécialisées d'experts plutôt que de les intégrer dans une gouvernance locale pluridisciplinaire.
Objet
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).