Amendement n° 949
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« population »
insérer les mots :
« , les mesures d’attractivité des carrières hospitalières ».
Ce que ça change · analyse IA
Le directeur général de l'ARS doit présenter ses observations sur l'attractivité des carrières hospitalières au Conseil de surveillance
Intention : Renforcer le suivi régional de l'attractivité des carrières hospitalières en rendant visible, au niveau de chaque établissement, ce que l'ARS met en œuvre pour fidéliser et recruter les talents hospitaliers.
Cet amendement adopté impose que le directeur général de l'ARS (Agence régionale de santé) intègre explicitement dans son rapport au Conseil de surveillance une analyse des mesures d'attractivité des carrières hospitalières à l'échelle du territoire. Il ne crée pas une obligation nouvelle pour l'ARS (elle agit déjà sur ces sujets), mais rend obligatoire la présentation structurée de ce bilan au Conseil de surveillance de l'établissement. Cela renforce la transparence et le pilotage régional des enjeux RH hospitaliers, en donnant au Conseil de surveillance une visibilité sur ce que la région fait pour rendre les carrières hospitalières attractives.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le directeur général de l’ARS présente au Conseil de surveillance ses observations sur les mesures d’attractivité des carrières hospitalières du territoire dans lequel s’inscrit l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).