Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, de l’activité du centre et, lorsqu’elles existent, de ses antennes. » ;
2° Au III, après les mots : « du II », sont insérés les mots : « ou du III ».
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Supprime l'article 3 pour éviter une double procédure : celle de la CPAM suffit à sanctionner le déconventionnement.
Intention : Éliminer un mécanisme de fermeture administratif jugé redondant avec celui de la déconventionnement, tout en renforçant l'efficacité réelle de la sanction par la charge économique plutôt que par la contrainte procédurale.
L'article 3 permettait à l'ARS de fermer administrativement un centre de santé en cas de fraude. L'amendement supprime ce dispositif car la CPAM dispose déjà de la procédure de déconventionnement, plus rapide et protégeant le contradictoire. Cette suppression évite une duplication : l'application de tarifs d'autorité après déconventionnement agit déjà dissuasivement sans mobiliser les ressources rares de l'ARS. Elle réduit aussi les contournements : une fermeture par le gestionnaire (contrainte économique) n'empêche pas la réouverture sous 8 ans, tandis qu'une fermeture administrative par l'ARS le ferait. Cet amendement rééquilibre le rapport entre sanction économique (effective) et procédure administrative (coûteuse).
Objet
La procédure de déconventionnement des centres de santé par la caisse primaire d’assurance maladie n’entraine pas directement la fermeture d’un centre de santé alors même que cette mesure de sanction est prise en raison de violation des engagements prévus par l’accord national et au premier titre pour fraude à l’assurance maladie.
Ainsi, si la fraude à l’égard des organismes de sécurité sociale constitue l’un des motifs de déclenchement d’une procédure de sanctions par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre de l’article L6323-1-3 du code de la santé publique, cette procédure est longue, respectant les principes du contradictoire, et mobilise des ressources humaines rares en agence alors même que la fraude est avérée et le respect du contradictoire garanti par la procédure exécutée par l’assurance maladie.
De plus, si l’application des tarifs d’autorité à l’issue du déconventionnement du centre de santé dont les montants sont prohibitifs pour les patients, peut entrainer la fermeture de la structure par son gestionnaire, cette fermeture n’est pas systématique et peut prendre un certain temps.
Enfin, la fermeture du centre de santé par le gestionnaire ne permet pas au directeur général de l’agence régional de santé de refuser l’ouverture d’un nouveau centre de santé par un même gestionnaire pendant 8 ans, ce qui est possible dès lors que la fermeture est issue d’une décision de ce même directeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).