Amendement n° AS334 (Rect)
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise les besoins de santé des territoires sur les capacités d'accueil des universités pour former plus de médecins.
Intention : Inverser le curseur de décision pour transformer les facultés de médecine en instruments de planification territoriale plutôt qu'en structures autonomes.
L'amendement cherche à inverser la hiérarchie actuelle de la décision : alors que le texte initial laisse aux universités la latitude de fixer les capacités d'accueil en fonction de leurs propres moyens, l'amendement impose que le besoin territorial soit le premier critère de décision. Le rejet de la logique de 'capacité de formation' au profit de la 'nécessité de santé' révèle une volonté de briser l'autonomie universitaire pour en faire un outil de politique publique de santé, afin de pallier l'inefficacité constatée du numerus apertus qui, selon l'auteur, reste trop contraint par les infrastructures locales plutôt que par l'urgence démographique médicale.
Exposé sommaire
Comme la proposition de loi contre les déserts médicaux (n° 741) le propose, cet amendement vise à tenir compte d’abord des besoins des territoires dans l’établissement du nombre d’étudiants à former en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631‑1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Force est de constater que le numerus clausus supprimé ne porte pas ses effets en raison de la limitation des places ouverte dans les facultés de médecine.
Cet amendement permet de donner la priorité aux besoins de santé des territoires afin de répondre former suffisamment de médecins pour lutter contre la désertification médicale.
La réforme universitaire que nous avons conduite en 2019 a conduit à une évolution positive avec la fin du numerus clausus remplace par le numerus apertus, avec des objectifs pluriannuels de formation, qui sont hélas trop liés aux capacités de formation des différentes universités et plus qu’aux besoins des territoires.
C’est le cas pour l’université de Besançon où le numerus apertus ne produit pas les effets escomptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).