Amendement n° AS224
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à seuls les déserts médicaux le droit aux absences non rémunérées pour enfant malade sans certificat médical, plutôt que de l'étendre partout.
Intention : Préserver l'accès aux soins dans les territoires en tension médicale en concentrant la simplification administrative (absence de certificat) sur les seules zones déficitaires, afin de ne pas aggraver la pénurie médicale ailleurs.
L'amendement vise à introduire une exception géographique au dispositif de suppression du certificat médical : au lieu d'une libéralisation générale, celle-ci ne s'appliquerait que dans les zones identifiées comme déserts médicaux. Cela révèle une tension fondamentale : entre simplification administrative nationale (suppression de charges administratives et libération de temps médical) et pragmatisme territorial (reconnaître que certaines zones ne peuvent se permettre une telle libéralisation car elles manquent de ressources médicales). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré la cohérence d'une mesure uniforme à l'adaptation géographique, acceptant que même les régions bien dotées en médecins doivent fonctionner sans cette validation.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à instaurer cette disposition uniquement dans les déserts médicaux.
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la population française, certaines contraintes administratives non liées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pour justifier une absence. L’objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical en supprimant la nécessité d’une validation médicale pour les absences au travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s’intègre dans l’effort de simplification administrative initié par la mission flash sur ce sujet lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).