Amendement n° AS11
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :
« biologie médicale »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
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Transfère le contrôle de l'expérience des intérimaires des agences vers les ARS pour garantir la neutralité.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contrôle étatique tiers pour neutraliser le conflit d'intérêts potentiel entre le profit des agences d'intérim et la sécurité des soins.
L'amendement propose de déplacer la responsabilité de la vérification de l'expérience préalable des professionnels de santé des agences d'intérim vers les Agences Régionales de Santé (ARS). Le débat souligne une méfiance envers l'auto-régulation du secteur privé : l'auteur craint que les entreprises de travail temporaire ne privilégient la rapidité de placement au détriment de la rigueur du contrôle, laissant les établissements de soins sans garantie de compétence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de la vérification sur les acteurs économiques (agences et clients), refusant ainsi d'alourdir la mission de contrôle des autorités de santé avec des tâches de vérification administrative et de conformité individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès de leurs clients (les hôpitaux, les établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporaire négligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises de travail temporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).