Amendement n° 1124
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la loi à la protection de l'enfance et à l'accompagnement socio-éducatif pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : Uniformiser le régime de responsabilité en incluant les acteurs de la protection de l'enfance, afin de ne laisser aucun secteur vulnérable à l'intérim hors du champ d'application de la loi.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre en intégrant les professionnels de la protection de l'enfance et du socio-éducatif au régime de l'article 7. Le débat révèle une volonté d'harmonisation : l'auteur refuse une application fragmentée de la loi qui laisserait certains secteurs (socio-éducatifs) hors du champ de protection alors qu'ils sont exposés aux mêmes risques liés à l'intérim que les secteurs médico-sociaux ou sanitaires. Le rejet de la précision géographique (« en France et à l'étranger ») montre une volonté de cohérence textuelle et d'éviter de créer des distinctions juridiques artificielles entre les types d'établissements.
Exposé sommaire
L'amendement déposé par Mme Goulet étend l'application de l'article 7 au champ de la protection de l'enfance et aux professions de l'accompagnement socio-éducatif. Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l'engouement pour l'exercice en intérim, il est naturel et même indispensable qu'ils soient soumis au même régime que les autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Le II de cet amendement n'a pas de rapport avec l'objet de l'amendement : il revient sur une modification rédactionnelle adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'article s'applique aux entreprises d'intérim "en France et à l'étranger", l'ensemble des entreprises étant concerné lorsqu'on ne précise pas. Il semble problématique d'apporter cette précision pour les établissements sociaux et médico-sociaux et non pour les établissements sanitaires; cela suggère un traitement différent.
Dans la mesure où cette précision est inutile et où la loi se doit d'être aussi concise que possible, le présent sous-amendement propose de la supprimer, comme cela a été voté en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).