Amendement n° 54
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges appliquées par les structures d’intérim médical : il est question de connaître la part que représente les marges des structures d’intérim médical sur les budgets des hôpitaux et autres structures médicalisées.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les marges des agences d'intérim médical pour déterminer si elles sont responsables du surcoût hospitalier.
Intention : Détourner la critique du coût de l'intérim de la rémunération des soignants vers la rentabilité des agences privées, afin de faire de la régulation des marges un levier de maîtrise des dépenses publiques.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la responsabilité du coût de l'intérim médical : il ne s'agit plus de critiquer la rémunération des soignants, mais de pointer la rentabilité des intermédiaires. En proposant ce rapport, l'auteur veut transformer un débat sur la gestion des ressources humaines en un débat sur la régulation économique des prestataires de services. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère ne pas ouvrir d'enquête sur la structure de prix du marché de l'intérim, laissant ainsi la question de la responsabilité du surcoût sans réponse institutionnelle directe.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de demander un rapport sur les marges appliquées par les structures
d’intérim médical.
En effet, beaucoup de reproches sont faits à l'intérim médical, notamment sur le coût excessif que
cela représenterait pour les hôpitaux ou autres structures médicalisées. Cependant, le personnel
soignant travaillant en intérim médical n'est pas particulièrement mieux rémunéré, hors prime de fin
de mission.
Il semble donc particulièrement intéressant de pouvoir constater les marges que
prennent les structures d'intérim médical et évaluer si le problème de surcoût provient de celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).