Amendement n° 355
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les guichets uniques départementaux d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé à la concertation sur les outils d'attractivité territoriale.
Intention : Garantir que les structures d'accompagnement des installations médicales participent activement à la conception des politiques locales d'attractivité, pour que ces dernières répondent véritablement aux freins et attentes identifiés auprès des professionnels.
L'amendement inscrit dans la loi que les guichets uniques départementaux créés auprès des ARS doivent être impliqués dans la construction des outils d'attractivité territoriale (aides aux installations, dispositifs locaux). Cette inscription procédurale renforce le rôle de ces guichets en les constituant comme acteurs de la concertation et non simples prestataires d'accompagnement, ce qui donne du poids à leur expertise sur les besoins réels des jeunes professionnels lors de la définition des politiques territoriales d'installation.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS.
Ces structures auront pour mission l’accompagnement des étudiants et jeunes professionnels dans la construction de leur projet professionnel d’installation.
Cela passera notamment par la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités.
A ce titre, il paraît donc essentiel d’associer ces guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels ciblés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).