Amendement n° AS195
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une priorité pour les étudiants français ou ressortissants UE dans l'accès aux contrats d'engagement de service public (CESP), tension entre préférence nationale et égalité d'accès aux aides publiques.
Intention : Réserver les bénéfices des aides publiques aux seuls ressortissants français et européens, en privilégiant une vision nationaliste de l'allocation des ressources publiques pour l'accès à la formation médicale, plutôt que de l'ouvrir sans discrimination à tous les étudiants en formation dans les universités françaises.
L'amendement modifie l'ordre de priorité d'accès au CESP en faveur des ressortissants français ou européens, justifié par le souci que les aides publiques combattant les déserts médicaux profitent d'abord aux professionnels susceptibles de rester en France. Cette restriction territorialiste heurte le principe d'égalité d'accès aux dispositifs de formation et d'aide publique, indépendamment de la nationalité, dès lors que les étudiants étrangers étudient en France aux mêmes conditions. Le rejet révèle que le législateur a estimé que l'efficacité du CESP (attirer des professionnels) prime sur une hiérarchie nationaliste, ou que cette hiérarchie risque de contrevenir à des obligations communautaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le contrat d’engagement de service public profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l’importance de la contribution des professionnels étrangers formés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).