Amendement n° 718
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« , dont les délais des épreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 à la suite de la délivrance de l’attestation provisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »
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Impose un encadrement par décret des délais d'examen et des modalités d'échec pour les médecins hors UE, entre besoin de fluidité pour les déserts médicaux et exigence de contrôle.
Intention : Sécuriser et accélérer le parcours des médecins étrangers par une standardisation réglementaire, tout en tentant de transformer une gestion administrative en un droit à un traitement rapide.
L'amendement cherche à transformer une procédure administrative (les examens de vérification des connaissances) en une procédure strictement encadrée par le pouvoir réglementaire (Conseil d'État). En proposant de fixer les délais et les conséquences de l'échec, l'auteur tente de limiter l'arbitraire ou la lenteur administrative qui freine l'arrivée des PADHUE. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de ces examens par un décret spécifique, préférant maintenir la souplesse de l'organisation actuelle, probablement pour éviter de créer des droits acquis sur des délais ou de rigidifier un processus de sélection jugé sensible.
Exposé sommaire
Les examens de vérification des connaissances doivent être organisés de sorte à ne pas faire attendre excessivement les Praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) et à valider leurs compétences. Cela participera à faciliter l’exercice des médecins étrangers et à lutter contre les déserts médicaux. Cependant, si l’accueil de médecins extraeuropéens peut constituer en bien des points une solution, celle-ci doit répondre à des règles strictes.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances et fixe les modalités en cas d’échec à ces examens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).