Amendement n° 253
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 peuvent bénéficier d’un allégement de l’impôt sur le revenu défini à l’article 1 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un allégement fiscal aux médecins maîtres de stage en déserts médicaux pour encourager l'accueil d'internes.
Intention : Inciter les médecins à s'installer et à former dans les zones sous-dotées en transformant la charge de l'encadrement des internes en un avantage fiscal.
L'amendement propose d'utiliser le levier fiscal pour transformer la formation médicale en outil de politique territoriale. En liant l'avantage fiscal à la présence d'un interne, l'auteur cherche à créer un cercle vertueux : l'interne apporte un soutien immédiat au praticien (renforcement de l'offre de soins) tout en servant de 'test' d'installation pour le futur médecin. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif de lutte contre les déserts médicaux, refuse d'utiliser la fiscalité directe des praticiens comme incitation à la formation, préférant probablement d'autres leviers (aides à l'installation, dotations territoriales) qui ne dérogent pas au régime de l'impôt sur le revenu.
Exposé sommaire
Dans la continuité des objectifs visés par l’article 5 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à permettre une allégement de l’impôt sur le revenu pour les médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones. La réalisation d’un stage dans une zone donnée peut aussi favoriser à terme l’installation du futur médecin sur ce territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).