Amendement n° 507
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« accompagnés par le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Conseil départemental de l'Ordre des médecins à la délimitation des territoires de santé pour confronter la décision administrative à la réalité du terrain.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des médecins libéraux et de leur instance représentative pour freiner ou orienter les décisions administratives de découpage territorial.
L'amendement propose de rompre le monopole décisionnel de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en imposant une co-construction avec l'Ordre des médecins. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion de la santé publique pilotée par l'État (approche descendante, administrative et stratégique) à une vision où les instances professionnelles agissent comme des contre-pouvoirs ou des experts de terrain. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée au sein des agences régionales, privilégiant l'autorité de l'État sur la concertation avec les ordres professionnels dans la définition des zones de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre le conseil départemental de l’ordre des médecins au coeur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé.
En effet, le directeur général de l’agence régionale de la santé accompagné du conseil départemental de l’ordre permettrait d'améliorer le conseil dans la délimitation des territoires de santé auprès des acteurs du territoire dans l’organisation et les stratégies visant l’égalité d’accès aux soins.
La présence du conseil départemental de l’ordre des médecins permettrait de bénéficier de leur analyse pratique sur la délimitation du territoire vis-à-vis des professionnels déjà en activité. Cette présence permettrait un accompagnement axé sur les remontées du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).