Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 26
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction du terme « démocratie sanitaire » pour éviter que la loi ne se limite à une gestion purement technique de la santé.
Intention : Sanctuariser la participation des citoyens et des professionnels dans la gestion de la santé pour empêcher une technocratisation de la santé publique.
L'amendement tente de maintenir une dimension politique et citoyenne dans l'organisation territoriale de la santé. En rejetant ce passage de « territoires de démocratie sanitaire » à « territoires de santé », le législateur a choisi de privilégier une approche administrative et fonctionnelle de la santé publique au détriment d'une approche impliquant la participation des usagers et des professionnels. Le rejet marque une volonté de recentrer la loi sur l'efficacité de l'offre de soins plutôt que sur le processus démocratique de sa gouvernance.
Objet
L’article 1er procède à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la dimension « démocratie sanitaire » est un mauvais signal envoyé aux professionnels et aux usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).