Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition redondante avec la loi existante imposant déjà les stages en zone sous-dense en priorité pour la 4e année.
Intention : Éviter un texte législatif redondant qui compliquerait l'architecture sans modifier substantiellement l'effet de la loi existante ni résoudre les vrais enjeux de répartition des stages.
L'article 5 quater visait à préciser que les stages de 4e année du cycle de médecine générale en zones sous-denses seraient pourvus "en premier". La commission le juge inadapté : d'une part, la loi encadrant déjà cette priorité ; d'autre part, les stages sont distribués selon des mécanismes complexes non régis par ce simple ordre ; enfin, le décret d'application n'étant pas finalisé, légiférer par voie législative sur un point de détail serait prématuré. Le rejet signifie que le législateur préfère attendre la stabilisation du dispositif réglementaire plutôt que de multiplier les couches législatives redondantes ou inefficaces.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater de la proposition de loi. Cet article, qui vise à préciser que les stages en zone sous-dense offerts aux étudiants de quatrième année du troisième cycle de médecine générale sont pourvus en premier, apparaît inadapté aux conditions dans lesquelles les stages sont aujourd'hui répartis.
Par ailleurs, la loi prévoit déjà que ces stages devront être réalisés en priorité en zone sous-dense.
Enfin, les dispositions créant cette quatrième année sont récentes. Toutes les mesures réglementaires d'application n'étant pas encore prises, légiférer à nouveau sur ce point apparaît précipité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.