Amendement n° AS146
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction de l'intérim médical pour préserver le fonctionnement de services hospitaliers qui en dépendent.
Intention : Maintenir un cadre flexible qui permette aux établissements hospitaliers en difficulté de recourir à l'intérim plutôt que de les contraindre à une rupture d'effectifs qui pourrait paralyser certains services critiques.
L'amendement s'oppose à la suppression sèche de l'intérim médical prévue à l'article 7, non par principe, mais en reconnaissant que certains services hospitaliers fonctionnent structurellement avec des personnels intérimaires. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une politique d'économies budgétaires (réduire le « poids financier considérable ») sur la garantie de continuité de service. Ce choix traduit une intention : forcer les établissements à recruter en CDI ou à réorganiser leur fonctionnement plutôt que de perpétuer une dépendance à l'intérim. Le débat oppose ainsi deux visions de la régulation hospitalière : l'une pragmatique (accepter l'intérim où il est nécessaire), l'autre structurelle (réformer en profondeur pour l'éliminer).
Exposé sommaire
Si l’intérim médicale doit être jugulée considérant le poids financier considérable qu’elle représente pour nos établissements de santé, une suppression sèche aura de lourdes conséquences pour certains services qui ne peuvent fonctionner sans elle.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).