Amendement n° AS459
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adhésion automatique aux CPTS pour éviter une généralisation prématurée avant l'évaluation de leur efficacité.
Intention : Freiner la transformation structurelle du système de soins en exigeant une preuve de l'efficacité du modèle avant d'en imposer l'adhésion.
L'amendement s'oppose à la transformation d'un modèle de coopération volontaire en un système d'adhésion automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une logique de projet territorial à une logique de structure institutionnelle imposée, faisant primer la rapidité de déploiement sur la phase d'observation et d'évaluation des disparités locales. Le débat souligne une tension entre l'urgence de structurer l'offre de soins et la nécessité de comprendre le fonctionnement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) avant de les rendre obligatoires.
Exposé sommaire
Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspect, la ministre déléguée en charge de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a débuté en mars dernier un « Tour de France des CPTS » afin de mesurer concrètement leur apport dans les territoires. L’enjeu de cette mission confiée à un médecin généraliste, à un directeur général de la CPAM et à un directeur général de l’ARS est de formuler « des propositions d’évolution d’ici le 1er juin pour accélérer leur généralisation ». Dans ce contexte, l’article 3 de la proposition de loi semble à contretemps. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).