Amendement n° 112
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pour rendre effective la suppression du numerus clausus.
Dans ce rapport, il est notamment proposé des mesures pour permettre aux représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires de participer avec les universités à la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé.
Ce rapport formule également des propositions pour que soient pris en compte prioritairement les besoins de chaque territoire pour la détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé.
Il fait l’objet d’un bilan des besoins, notamment financiers, des universités, afin que celles-ci puissent accroître largement leurs capacités d’accueil.
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Confier aux universités (avec commission locale) la détermination annuelle des capacités d'accueil en médecine, en fonction des besoins territoriaux de santé.
Intention : Restaurer un pilotage territorial de la formation médicale pour adresser les déserts médicaux en donnant aux régions et collectivités le pouvoir d'ajuster les flux selon leurs besoins sanitaires réels.
L'amendement vise à décentraliser et territorialiser la fixation des effectifs en médecine en créant une commission associant élus locaux et parlementaires aux côtés des universités. Au-delà de la suppression formelle du numerus clausus, il s'agit de faire primer les besoins sanitaires régionaux sur une détermination centralisée, et d'accroître les investissements universitaires. Le rejet révèle une tension : le gouvernement et la majorité refusent un pilotage décentralisé qui fragmenterait l'offre de formation et risquerait de créer des disparités de qualité ; Neuder y voit au contraire l'outil pour adapter l'offre aux déserts médicaux. C'est un conflit entre centralité du système et adaptabilité territoriale.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87% du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d'étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15% en France mais cela reste insatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppression du numerus clausus. Tel est l’objet du présent amendement qui propose que :
· Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités mais aussi par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires.
· Pour déterminer ces capacités d’accueil, doivent être pris en compte prioritairement les besoins en santé des territoires concernés.
· Donner plus de moyens aux universités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).