Amendement n° AS690
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision annuelle des zonages d'offre de soins et élargit la gouvernance de révision au conseil territorial de santé, au-delà des seuls professionnels.
Intention : Assurer que les zonages d'accès aux soins se révisent régulièrement et selon une gouvernance plus ouverte aux enjeux territoriaux et élus, plutôt que de rester des outils techniques entre mains de professionnels.
Le code de la santé publique ne fixait aucune temporalité pour la révision des zonages que les ARS établissent pour identifier les territoires en difficulté d'accès aux soins. Ces zonages déterminent les mesures de régulation ou d'incitation à l'installation de professionnels. L'amendement impose une révision annualisée pour suivre les mutations rapides (notamment retraites de médecins) et élargit les acteurs participant à la révision : au lieu de consulter seulement les représentants des professionnels de santé, le nouvel article associe le conseil territorial de santé, qui inclut élus locaux, députés/sénateurs du territoire, et services départementaux de PMI. Cet élargissement de la gouvernance change le rapport de force : il démocratise le processus de décision en donnant voix aux élus et aux acteurs sociaux, pas seulement aux professionnels, reflétant une tension entre expertise médicale et légitimité territoriale.
Exposé sommaire
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires présentant le plus de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. De ces données dépend la mise en place de différentes mesures, de régulation ou incitatives, impactant l’installation de professionnels de santé dans les territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante notamment en raison du vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite à prévoir au cours des prochaines années, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Une révision annualisée paraît donc nécessaire pour refléter fidèlement ces changements rapides.
Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages.
Le présent amendement propose donc l’actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. Il prévoit par ailleurs d’engager dans la révision du zonage non plus seulement les représentants des professionnels de santé concernés, mais le conseil territorial de santé qui comprend également, entre autres, des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, afin de faire évoluer le zonage selon une appréciation plus fine des besoins de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).