Amendement n° AS389
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
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Maintient le terme « démocratie sanitaire » face au retour de la notion de « territoire de santé », opposant gestion technique et participation des usagers.
Intention : Verrouiller la gestion de la santé dans une logique de pilotage institutionnel en évacuant la dimension de droit des usagers à la participation.
L'amendement souligne une tension sémantique qui masque un basculement politique : le passage d'une logique de co-construction avec les usagers (démocratie sanitaire) à une logique de gestion administrative et territoriale (territoire de santé). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de pilotage par l'offre de soins et l'organisation territoriale plutôt que par l'implication directe des citoyens dans la définition des politiques de santé. En refusant de maintenir la mention de la « démocratie sanitaire », le législateur acte un recul de la dimension politique et participative au profit d'une rationalisation administrative.
Exposé sommaire
La notion de « territoire de santé », mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi « de modernisation de notre système de santé » de 2016 pour lui substituer la notion de « territoires de démocratie sanitaire » et inscrire celle de « conseil territorial de santé ».
L’article 1er procède ainsi à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ». Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la portée pratique de cette substitution et considèrent en revanche que sa portée symbolique n’est pas anodine puisqu’elle peut sous-entendre l’échec, et peut-être la fin, de la démocratie sanitaire. Or, quels que soient ses écueils indéniables, la notion de « territoire de démocratie sanitaire » signifie que les politiques territoriales de santé doivent être mises en place dans la concertation avec l’ensemble des acteurs de santé, professionnels et usagers. Les alinéas suivants du présent article prétendent, en outre, renforcer ce dialogue et cette concertation au sein des conseils territoriaux de santé. Dans ce cadre, la suppression de la dimension de « démocratie sanitaire » apparaît incohérente. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le terme de « territoires de démocratie sanitaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).