Amendement n° 1121
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les jeunes médecins diplômés à faire de l'intérim jusqu'à 20% de leur activité pendant leurs deux premières années, contre l'interdiction totale proposée.
Intention : Préserver une certaine flexibilité pour les jeunes médecins en début de carrière en limitant mais en n'interdisant pas complètement l'intérim, pour éviter une pénurie de ressources en cas d'urgence sanitaire ou d'inadéquation de l'offre de postes stables.
L'amendement vise à tempérer l'encadrement strict de l'intérim médical en début de carrière en introduisant une exception : plutôt que d'interdire purement et simplement le recours à l'intérim pour les jeunes diplômés, il autorise un travail en intérim limité à 20% de l'activité totale pendant les deux premières années d'exercice. Le débat cristallise la tension entre deux logiques : d'un côté, l'assurance d'une formation progressive et d'une continuité pédagogique (argument pour l'interdiction) ; de l'autre, la nécessité pragmatique de garantir la continuité des soins et de ne pas réduire drastiquement la flexibilité des jeunes praticiens au moment même où ils doivent trouver des postes stables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une règle stricte d'interdiction plutôt que de créer une exception graduée.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim à l’occasion d’une proportion de travail ne pouvant excéder 20 % de leur activité totale de travail. Par ailleurs, il convient de préciser que cette restriction s’applique à eux uniquement à l’occasion de leurs deux premières années d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).