Amendement n° 303
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Associer les nouveaux guichets d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé aux démarches de concertation locale, pour mieux connaître les besoins des jeunes professionnels.
Intention : Renforcer l'efficacité des guichets d'accompagnement en les intégrant au processus de construction des outils d'attractivité, plutôt que de les laisser en position de simples relais.
L'amendement inscrit une obligation de consultation des guichets uniques départementaux (créés en 2023) dans les processus de concertation relatifs à la construction des outils d'attractivité territoriale. Cela leur permet de remonter les attentes réelles des étudiants et jeunes professionnels et d'ajuster leur accompagnement à ces besoins. Il s'agit de faire des guichets non pas des structures passives d'information, mais des acteurs participant à la fabrique locale des politiques d'installation.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Ces structures auront pour mission l’accompagnement des étudiants et jeunes professionnels dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Cela passera notamment par la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités. A ce titre, il paraît donc essentiel d’associer ces guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels ciblés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).