Amendement n° 99
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »
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Limiter à 3 ans l'interdiction de l'intérim médical au lieu de la rendre permanente, pour adapter la mesure aux tensions conjoncturelles identifiées territorialement.
Intention : Préserver une flexibilité conjoncturelle en matière d'intérim médical en enfermant l'interdiction dans un délai révisable, afin de ne pas bloquer durablement les établissements en cas de difficultés de recrutement pérennes.
L'exposé sommaire révèle une tension fondamentale : le Gouvernement lui-même a défini sa politique comme une lutte contre les « dérives » de l'intérim, non contre l'intérim en tant que tel, et a insisté sur la nécessité de diagnostics territoriaux pour adapter les solutions. Cet amendement cherche à introduire une temporalité dans l'interdiction proposée à l'article 7, la rendant réversible après 3 ans. Son rejet signifie que le législateur a finalement préféré une interdiction d'ampleur générale et durable, refusant l'approche graduée et territoriale que le Gouvernement semblait justifier. Cela révèle une intention législative plus radicale que ne l'était le discours gouvernemental : non pas adapter l'intérim mais l'éradiquer du système de santé pour cette catégorie de professionnels.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins ».
Dans cette démarche, l’objectif d’interdire l’intérim médical ne correspond peut-être pas forcément à la réponse du Gouvernement, ni aux besoins territoriaux des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale.
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présent amendement propose que l’interdiction de l’intérim médical pour les professionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pas la durée de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).