Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
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Permet aux pharmaciens en Outre-mer de contourner le stage d'évaluation obligatoire pour obtenir leur autorisation d'exercice.
Intention : Accélérer l'intégration définitive des pharmaciens en Outre-mer en transformant leur expérience de terrain en un titre d'exercice, afin de sécuriser les effectifs de santé dans ces zones.
L'amendement transforme une procédure de vérification des compétences (le stage d'évaluation) en une option facultative pour une catégorie spécifique de professionnels. En permettant à la CNAE de délivrer l'autorisation d'exercice directement, sans passer par l'étape du stage, le législateur crée une voie de reconnaissance de l'expérience acquise sur le terrain qui supplée au contrôle clinique standard. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une uniformité de contrôle au risque de fragiliser l'attractivité des territoires d'Outre-mer, tandis que son adoption consacre la valeur de l'exercice effectif sur le territoire comme substitut à la validation académique/pratique classique.
Objet
Les pharmaciens autorisés à exercer dans certains territoires d’Outre-mer en vertu du système dérogatoire prévu à l’article L. 4221-14-3 du Code de la santé publique et ayant exercé 5 années sur ces territoires doivent pouvoir bénéficier d’un traitement différencié. Durant ces années, ces professionnels exercent dans des structures de santé et participent à délivrer des soins de qualité sur des territoires de la République.
Aussi, sans revenir sur le principe du concours, il est proposé que la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) qui donne son avis puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d’évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La CNAE peut dès lors soit attribuer l’autorisation d’exercice, soit prescrire un stage avant de se prononcer de nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).