Amendement n° 1071
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4111‑1 »
insérer les mots :
« ainsi que les infirmiers mentionnés à l’article L. 4311‑1 ».
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Étend le préavis de départ de six mois aux infirmiers pour stabiliser l'offre de soins, face au risque de déserts médicaux.
Intention : Sécuriser la continuité des soins territoriaux en verrouillant la mobilité des infirmiers, au risque de restreindre leur liberté professionnelle.
L'amendement visait à uniformiser les obligations de préavis entre les différentes professions de santé. En proposant d'aligner les infirmiers sur le délai de six mois déjà imposé à d'autres praticiens, l'auteur cherchait à limiter la volatilité de la main-d'œuvre paramédicale. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de mobilité identique à tous les acteurs de santé, privilégiant la liberté d'exercice des infirmiers ou craignant qu'une telle rigidité ne fragilise davantage une profession déjà sous tension.
Exposé sommaire
Les infirmiers sont des acteurs de santé essentiels de proximité et de confiance. Ces professionnels de santé accompagnent d’ores et déjà de nombreux patients, y compris ceux qui souffrent de pathologies au long cours ne nécessitant pas de modification de posologie.
Dans la mesure où le maintien de l’offre de soin dans les territoires dépend également de la présence d’infirmiers, il paraît légitime d’étendre à cette profession l’obligation de prévenir de leur départ le plus en amont possible.
Cet amendement propose donc une harmonisation de l’obligation de préavis de six mois entre professionnels de santé, en l’étendant aux infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).