Amendement n° 1154
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pénalité financière pour les patients dont le médecin traitant part à la retraite ou change de département.
Intention : Protéger les patients victimes de la désertification médicale ou du renouvellement générationnel des praticiens en supprimant la sanction financière liée à l'impossibilité matérielle de respecter le parcours de soins.
L'amendement transforme une mesure de sanction financière (la majoration du ticket modérateur) en une mesure de protection sociale ciblée. En passant d'un système basé sur une démarche volontaire de l'assuré (saisine de la commission de conciliation) à une neutralisation automatique dans des cas de force majeure (retraite ou déménagement du médecin), le législateur reconnaît que l'absence de parcours de soins coordonné n'est pas toujours le fait d'un choix de l'assuré, mais peut résulter d'une rupture subie du lien thérapeutique. Le rejet de cette automaticité aurait maintenu la charge de la preuve sur le patient, tandis que son adoption déplace la responsabilité de la continuité des soins vers une gestion plus humaine des aléas de la démographie médicale.
Exposé sommaire
S'il est important de conserver le principe du parcours de soins coordonné autour du médecin traitant, en incitant les assurés à faire la démarche de déclarer un médecin traitant, il semble particulièrement injuste que certains patients soient pénalisés financièrement parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un médecin traitant. En effet, dans cette situation, ils voient le ticket modérateur dont ils doivent s'acquitter majoré, alors qu'ils ne sont pas responsables de cette situation et en sont même victimes.
S'il appartient aux CPAM de faire connaître aux assurés la possibilité qu'ils ont de saisir la commission de conciliation s'ils n'arrivent pas à trouver de médecin traitant (cette démarche volontaire étant la seule manière pour la sécurité sociale d'identifier le caractère involontaire de leur situation), afin d'être aidés dans leur recherche ou, le cas échéant, de voir neutralisée la majoration du ticket modérateur, la loi doit prévoir certains cas dans lesquels la majoration est automatiquement neutralisée.
Le présent amendement propose ainsi de neutraliser automatiquement la majoration du ticket modérateur pour tout assuré dont le médecin traitant part à la retraite ou quitte le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).