Amendement n° AS563
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur lieu d'exercice, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
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Impose un préavis de six mois pour le départ des professionnels de santé afin de sécuriser la continuité des soins.
Intention : Verrouiller la mobilité des professionnels de santé pour empêcher la création brutale de déserts médicaux, en privilégiant la sécurité sanitaire des patients sur la liberté d'installation des praticiens.
L'amendement transforme une situation de départ libre et soudaine en une obligation de planification temporelle. En introduisant une contrainte de préavis pour les médecins, dentistes et sages-femmes, le législateur cherche à briser la réactivité immédiate des praticiens au profit d'une gestion administrative et territoriale de la pénurie. Le rejet de la liberté de mouvement immédiate au nom de l'intérêt collectif des patients marque une volonté de l'État de reprendre le contrôle sur la mobilité des professionnels dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux impose (sauf, bien entendu, cas de force majeure prévus par décret : décès, maladie grave...) un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rare qu’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).