Amendement n° AS17
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport parlementaire sur les moyens (humains et financiers) alloués aux ARS et au CNG pour traiter les demandes de validation de diplômes des PADHUE, face aux retards de plusieurs années.
Intention : Forcer la visibilité parlementaire sur le sous-dimensionnement administratif du traitement des diplômes étrangers, afin de débloquer des ressources et accélérer l'intégration professionnelle des professionnels formés hors France.
L'amendement révèle une tension entre deux enjeux : l'attractivité professionnelle (France perd des talents étrangers face à des délais de traitement excessifs) et la capacité administrative à traiter les dossiers. Avec plus de 5 000 dossiers en attente fin 2022, l'amendement socialiste cherche à démontrer publiquement l'insuffisance chronique des ressources, en espérant forcer une mobilisation budgétaire ou organisationnelle. Son rejet suggère que la majorité n'a pas souhaité institutionnaliser cette critique ou craignait que l'obligation de rapport ne révèle des carences embarrassantes. Le texte final ne retient donc pas ce mécanisme de transparence et d'imputabilité sur cette question spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des PADHUE.
Fin 2022, il y aurait plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d’autorisation d’exercice déposés auprès des ARS et en cours d’instruction par le CNG.
Au-delà de ce chiffre, les députés signataires du présent amendement sont très fréquemment saisis par des professionnels, qui subissent des délais de traitement de leur demande de validation très longs (parfois plusieurs années) nuisant à la carrière tout comme à l’attractivité de la France.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les moyens - notamment humains - affectés aux ARS et au CNG au traitement de ces demandes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).