Amendement n° 266
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction d'intérim médical aux contrats de gré à gré, pas seulement aux ETT, pour fermer une échappatoire réglementaire.
Intention : Combler une lacune réglementaire pour que l'encadrement de l'intérim médical s'applique uniformément, indépendamment de la forme juridique du contrat, et empêcher que le changement de statut du contrat ne serve de contournement.
L'article 7 impose une durée minimum d'exercice en établissement avant de pouvoir faire de l'intérim via des entreprises de travail temporaire. L'amendement vise à appliquer cette même interdiction aux contrats conclus directement entre le professionnel et l'établissement (gré à gré), que le texte initial ne couvrait pas. L'enjeu est d'éviter que les professionnels contournent l'interdiction en concluant des contrats directs au lieu de passer par une ETT. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a accepté de maintenir cette asymétrie : les contrats de gré à gré échappent au délai d'attente, ce qui pourrait refléter soit une volonté de préserver une flexibilité pour les petits établissements, soit une préférence pour l'encadrement plutôt que l'interdiction absolue.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.
Si nous soutenons l'encadrement de l'intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il nous semble essentiel d'intégrer les contrats de gré à gré.
Ceux-ci connaissent un développement fort dans nos territoires.
A l'inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte aux professionnels pour contourner l'interdiction créée par cet article.
Il ne s'agit pas là d'interdire l'intérim médical ou le remplacement mais de les encadrer tout au long de la carrière du professionnel de santé.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).