Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6122‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434‑3. Des conditions particulières peuvent également être imposées pour répondre à des besoins spécifiques de la défense identifiés par ce même schéma » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l’engagement de mettre » sont remplacés par les mots : « la mise » et après le mot : « et » sont insérés les mots : « l’effectivité de ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au directeur de l'ARS de conditionner l'octroi d'une autorisation de soins à la participation du titulaire à la permanence des soins, renforçant son pouvoir coercitif au-delà des seuls dispositifs de coopération.
Intention : Renforcer le pouvoir régalien de l'ARS en matière d'organisation de la permanence des soins en substituant une obligation de participation à une simple possibilité de conditionner, afin de garantir une couverture territoriale effectif et équitable sans dépendre de la bonne volonté des offreurs de soins.
L'amendement clarifie l'article L6122-7 du Code de la santé publique pour transformer une faculté de subordination (engagement de coopération) en obligation explicite de participation à la permanence des soins. L'exposé reconnaît que la rédaction antérieure limitait le pouvoir de l'ARS aux seuls dispositifs coopératifs, ce qui affaiblissait l'effectivité du partage de la permanence des soins. En élargissant le pouvoir du directeur général de l'ARS, l'amendement vise à garantir une couverture territoriale plus robuste de la permanence des soins en rendant cette participation non négociable pour l'accès aux autorisations. C'est une inflexion vers un modèle plus dirigiste d'organisation de l'offre de soins : les titulaires d'autorisations deviennent tenus de participer à l'effort collectif, sous peine de se voir refuser ou retirer l'autorisation.
Objet
Cet amendement vise à conférer au Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) les moyens de conditionner la délivrance d’une autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l’intérêt de la santé publique le justifie.
Le Directeur général de l’ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l’organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d’implantation des objectifs en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation (astreinte, garde, demi-garde…), avec un schéma cible du nombre de ligne de permanence des soins. Ce volet est opposable à l’ensemble des titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ainsi qu’aux établissements et services qui viendraient à solliciter l’octroi de telles autorisations (article R6111-41 du Code de la santé publique).
Dans ce cadre, l’article L6122-7 dispose que l’autorisation d’activité de soins peut être subordonnée à l’engagement du titulaire « de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens et la permanence des soins » répondant aux besoins spécifiques identifiés dans le schéma régional de santé.
Cette rédaction limite cependant le pouvoir contraignant au Directeur général d’ARS aux dispositifs de coopération (troisième alinéa de l’article L6122-7 du Code de la santé publique), et mérite d’être clarifiée dans le cadre du meilleur partage de la permanence des soins entre les différents offreurs de soins pour tendre vers un objectif d’effectivité de la permanence des soins.
Le présent amendement précise la rédaction de l’article L6122-7 du Code de la santé publique afin de permettre au Directeur général de l’ARS de conditionner la délivrance d’une autorisation de soins à la participation par son titulaire à la permanence des soins lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).