Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
tout assuré ou ayant droit
par les mots :
l'assuré ou l'ayant droit
et le mot :
indique
par les mots :
relevant d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer
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Limite le droit de choisir un infirmier référent aux seuls patients atteints d'une ALD nécessitant des soins infirmiers, restreignant ainsi le champ d'application initial.
Intention : Restreindre l'accès à la désignation d'un infirmier référent aux seuls patients inscrits au dispositif des ALD, excluant les autres patients nécessitant pourtant des soins infirmiers durables, afin de maîtriser les coûts en ciblant la mesure sur une population statistiquement identifiée.
L'amendement resserre le périmètre de la mesure en deux points : il confirme le caractère facultatif du dispositif (absence d'obligation pour l'assuré) et, surtout, en réserve l'accès aux patients justifiant d'une affection de longue durée avec besoin répété et durable de soins infirmiers. Cette restriction opère un tri diagnostique plutôt que d'ouvrir le droit à tous les patients ayant des besoins ponctuels ou occasionnels de soins infirmiers. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'objectif affiché de « recentrer » sur les vrais besoins durables (critère de rationalité médicale) ; de l'autre, une restriction substantielle qui ferme la porte aux patients atteints de maladies aiguës ou chroniques non classées ALD, même s'ils suivent un traitement infirmier prolongé. Le rejet du champ plus large initialement envisagé montre que le législateur a privilégié une vision étroite du « besoin répété et durable » en l'adossant à la liste des ALD plutôt qu'à la réalité clinique du parcours de soins.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à préciser que la désignation d'un infirmier référent par l'assuré demeure, en toutes circonstances, une faculté. Il réserve, d'autre part, cette faculté aux patients relevant d'une affection de longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers.
Il apparaît préférable, en effet, de recentrer la mesure sur les patients ayant un besoin répété et durable de soins infirmiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.